Brevets et protection des idées
BREVETER VOS MACHINES
Les droits de propriété industrielle concernent les actifs immatériels d’une entreprise : tout ce qui se rapporte à la conception, à la création et à la commercialisation de ses produits. Ils sont principalement protégés par les brevets, les marques et les modèles.
Le brevet est un droit exclusif qui permet à son titulaire, pendant une durée limitée, d’empêcher autrui de fabriquer, commercialiser ou utiliser l’invention brevetée sans son consentement, et d’en tirer un avantage économique, notamment par des licences exclusives ou non exclusives.
Le brevet et les droits qui en découlent ne peuvent être obtenus que si l’invention satisfait à certaines exigences légales.
Ce droit exclusif s’obtient au terme d’une procédure devant l’autorité compétente. Sa durée est de vingt ans à compter du dépôt de la demande et sa portée est territoriale : il n’est valable que dans le pays où le brevet a été délivré.
En contrepartie d’une exclusivité pouvant durer jusqu’à vingt ans, l’État exige le paiement de taxes, notamment les annuités de maintien en vigueur, ainsi que la divulgation technique complète de l’invention.
Il faut rappeler qu’un brevet ne garantit pas le droit de mettre l’invention en œuvre. Même lorsqu’un brevet a été délivré, il est nécessaire de vérifier qu’aucun brevet antérieur n’empêche sa libre exploitation.
KAPACERT s’efforce de protéger chaque invention ou forme de produit de ses clients en leur obtenant des droits de monopole, c’est-à-dire l’exclusivité de fabrication et de commercialisation.